Le traitement des impayés : du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises assurer le suivi des actions juridiques externalisées s'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
cette formation Gestion est assurée par un juriste, spécialisé en pré-contentieux et procédures de recouvrement judiciaire
cette formation Gestion s'adresse aux collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée
Les Avis
Les matières
- Contentieux
Le programme
Du recouvrement amiable au pré-contentieux
Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable
La relance avant échéance
La relance après échéance
Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
Les relances écrites, les échanges de courrier et la mise en demeure
Faire soi-même ou sous-traiter
Les différentes juridictions à connaître
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires...
Les prescriptions civiles et commerciales
Le chèque impayé : procédure de recouvrement spécifique
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond, assignation en paiement
Application de la loi MACRON pour le recouvrement des petites créances non contestées (1er JUIN 2016)
L'exécution " forcée " des décisions de justice
L'importance du titre exécutoire
Privilégier la saisie-attribution
Les autres formes de saisie
L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
Les différentes mesures
Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure de conciliation
La situation des créanciers dans le cadre de la loi de sauvegarde (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire) :
la modification du régime de la déclaration des créances
le réaménagement des privilèges et des ordres de paiement
la continuité des contrats en cours
Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Informations complémentaires
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