Le traitement des impayés : du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises assurer le suivi des actions juridiques externalisées s'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
20, Rue de l'Arcade, 75008

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

cette formation Gestion est assurée par un juriste, spécialisé en pré-contentieux et procédures de recouvrement judiciaire

cette formation Gestion s'adresse aux collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée

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Les Avis

Les matières

  • Contentieux

Le programme

Du recouvrement amiable au pré-contentieux

Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable
La relance avant échéance
La relance après échéance
Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
Les relances écrites, les échanges de courrier et la mise en demeure
Faire soi-même ou sous-traiter

L'organisation judiciaire

Les différentes juridictions à connaître
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires...

Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis)

Les prescriptions civiles et commerciales
Le chèque impayé : procédure de recouvrement spécifique
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond, assignation en paiement
Application de la loi MACRON pour le recouvrement des petites créances non contestées (1er JUIN 2016)
L'exécution " forcée " des décisions de justice
L'importance du titre exécutoire
Privilégier la saisie-attribution
Les autres formes de saisie

Les mesures conservatoires

L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
Les différentes mesures

Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective

Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure de conciliation
La situation des créanciers dans le cadre de la loi de sauvegarde (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire) :
la modification du régime de la déclaration des créances
le réaménagement des privilèges et des ordres de paiement
la continuité des contrats en cours
Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs

Informations complémentaires

Nos formateurs sont sélectionnés et évalués selon nos processus qualité certifiés ISO 9001 et qualifiés OPQF. DEMOS SA est : Certifiée ISO 9001 par l’organisme certificateur LRQA Qualifiée OPQF par l’organisme ISQ OPQF Habilitée à délivrer des certificats CPFFP par l’organisme ISQ

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