La territorialité des prestations de services

Programme

1. Les principes applicables depuis le 1er janvier 2010
2. Distinction entre B2C et B2B : qu’est-ce qu’un assujetti ?
3. Comment reconnaître un établissement stable en TVA ?
4. Comment apporter la preuve de la qualité d’assujetti de son client ou de son lieu d’établissement ?
5. Que faut-il comprendre par lieu d’utilisation ou de consommation effective ?
6. B2B : nouveau principe de taxation au lieu d’établissement du preneur
7. Exceptions au principe
8. Quel impact du « Paquet TVA » dans les relations de services effectuées avec les DOM ?
9. Nouvelles règles de fait générateur et d’exigibilité : quand facturer et quand déclarer les services fournis ? Quand déduire la TVA sur les services reçus ?
10. Définition du redevable de la TVA sur les prestations de services
11. Quelles obligations pour les assujettis en matière de fournitures/achats de prestations de services ?
12. Comment récupérer une TVA étrangère facturée par un prestataire établi dans l’Union Européenne : bref aperçu des modalités de remboursement via le portail électronique français
13. Dispositions applicables depuis le 1er janvier 2015
CAS PRATIQUE

• Cas concrets permettant un séminaire très interactif facilitant l'assimilation