Tva pour services comptabilité fournisseurs

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les nouveautés issues des dernières lois de finances"

• Définir les opérations imposables à la TVA
• Déterminer la TVA à décaisser
• Vérifier la base imposable et le taux d'imposition
• Les cas d'autoliquidation de la TVA pour les opérations françaises : achat de déchets, sous-traitance dans le secteur du BTP, services de communications électroniques
• La TVA immobilière

• Conditions de fond
• Réforme de la TVA déductible : calcul du coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et de déduction
• Conditions de forme : la facture d'achat
• Conditions de délai
  • fait générateur et exigibilité des livraisons de biens et des prestations de services (TVA sur les encaissements)
  • prestations de services : option pour la TVA sur les débits
  • délai de récupération d'une TVA omise

• Logement du personnel
• Véhicules de transport
• Produits pétroliers
• Cadeaux
• Cas des frais de restauration et des cantines d'entreprise
• Cas des frais de déplacement
  • Cas pratiques : la TVA est-elle déductible ?

• Livraisons de biens
  • autoliquidation des acquisitions intracommunautaires, nouveaux cas d'autoliquidation de certaines importations (titulaires de la procédure de domiciliation unique)
  • importations - cas général : le règlement de la TVA à la douane
  • procédure des achats en franchise (art. 275 du CGI)
  • opérations triangulaires (art. 141 de la directive 2006/112/CE)
• Réforme du régime des prestations de services extra et intracommunautaires (art. 283-2 du CGI)
  • nouveau principe d'imposition des prestations de services : autoliquidation par le preneur
  • exceptions aux principes : locations de véhicule, prestations concernant un immeuble, prestations consommées sur place...
• Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA étrangère (remboursement 8ème directive) : les règles de fond et de forme
• Obligations déclaratives : Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), Déclaration Européenne de Services (DES) et déclaration de TVA
  • Exercices d'application : selon le cas d'opération internationale, quelles règles de TVA appliquer ? (imposition classique, autoliquidation ou exonération de TVA)

• La directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 et le décret 2013-346 du 24 avril 2013
• Les mentions spécifiques : les articles de loi, la mention "autoliquidation", les mentions relatives à l'échéance...