Successions internationales : gérer les conventions

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À Saint Denis et Paris

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Description

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Quand une personne décède dans un autre pays que le sien, il est nécessaire d’identifier les règles applicables notamment celles du règlement européen de . Les questions de fiscalité vont aussi varier en fonction du domicile et du pays de résidence.  Objectifs Analyser le règlement européen du 4 juillet Identifier les questions relatives au testament Maitriser la fiscalité des successions internationales Pour quel public ? Avocat Notaire Juriste ...

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Paris ((75) Paris)
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Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
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39 boulevard Ornano, 93288

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Les Avis

Les matières

  • Avocat
  • Notaire
  • Conventions
  • Règlement européen
  • Successions et donations
  • Successions
  • Droit des successions
  • International
  • Juridiction
  • Jurisprudence

Le programme

Programme détaillé

Analyser le règlement européen relatif aux successions internationales du 4 juillet
  • Domaine d’application ;
  • Compétence juridictionnelle et législative ;
  • Ordre public successoral européen ;
  • Certificat successoral européen ;
Focus sur la validité du testament
  • La convention de La Haye
  • La question du testament conjonctif
Maitriser La fiscalité de la succession internationale
  • La déclaration de succession
  • Le pays d’imposition

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