Successions internationales : gérer les conventions
Formation
À Saint Denis et Paris
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Quand une personne décède dans un autre pays que le sien, il est nécessaire d’identifier les règles applicables notamment celles du règlement européen de . Les questions de fiscalité vont aussi varier en fonction du domicile et du pays de résidence. Objectifs Analyser le règlement européen du 4 juillet Identifier les questions relatives au testament Maitriser la fiscalité des successions internationales Pour quel public ? Avocat Notaire Juriste ...
Les sites et dates disponibles
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Les Avis
Les matières
- Avocat
- Notaire
- Conventions
- Règlement européen
- Successions et donations
- Successions
- Droit des successions
- International
- Juridiction
- Jurisprudence
Le programme
Analyser le règlement européen relatif aux successions internationales du 4 juillet
- Domaine d’application ;
- Compétence juridictionnelle et législative ;
- Ordre public successoral européen ;
- Certificat successoral européen ;
- La convention de La Haye
- La question du testament conjonctif
- La déclaration de succession
- Le pays d’imposition
Successions internationales : gérer les conventions