Successions internationales : gérer les conventions

Formation

À Saint Denis et Paris

1 095 € HT

Description

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Description

Quand une personne décède dans un autre pays que le sien, il est nécessaire d’identifier les règles applicables notamment celles du règlement européen de . Les questions de fiscalité vont aussi varier en fonction du domicile et du pays de résidence.  Objectifs Analyser le règlement européen du 4 juillet Identifier les questions relatives au testament Maitriser la fiscalité des successions internationales Pour quel public ? Avocat Notaire Juriste ...

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Paris ((75) Paris)
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Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
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39 boulevard Ornano, 93288

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Questions / Réponses

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Les matières

  • Avocat
  • Notaire
  • Conventions
  • Règlement européen
  • Successions et donations
  • Successions
  • Droit des successions
  • International
  • Juridiction
  • Jurisprudence

Le programme

Programme détaillé

Analyser le règlement européen relatif aux successions internationales du 4 juillet
  • Domaine d’application ;
  • Compétence juridictionnelle et législative ;
  • Ordre public successoral européen ;
  • Certificat successoral européen ;
Focus sur la validité du testament
  • La convention de La Haye
  • La question du testament conjonctif
Maitriser La fiscalité de la succession internationale
  • La déclaration de succession
  • Le pays d’imposition

Successions internationales : gérer les conventions

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