Formation solde de tout compte

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir son solde de tout compte et un reçu qui atteste des sommes perçues. Tour d'horizon de la marche à suivre en fonction des différents types de rupture : licenciement, démission, départ en retraite, fin de CDD... Objectifs de la formation Solde de tout compte : Maîtriser les calculs des éléments du solde de tout compte dans les différents cas de rupture. Établir correctement le dernier bulletin de paie et les documents annexes (reçu du solde de tout compte, attestation Pôle Emploi). Connaître les législations sociales et fiscales des sommes liées à la rupture du contrat de travail.Programme de la formation Solde de tout compte :

• Distinguer les différents cas de rupture : la démission, le départ à la retraite et la mise à la retraite, les contrats à Durée Déterminée (CDD), le licenciement, la rupture conventionnelle, la transaction et les départs négociés, la mise en invalidité, le décès du salarié
• Le calcul des éléments de la dernière paie : le préavis : effectué ou non effectué et les indemnités, les congés payés, le compte épargne-temps, l'indemnité RTT, les indemnités de licenciement, les indemnités de départ à la retraite : départ volontaire ou mise à la retraite, l'indemnité de précarité et les cas d’exonération, l'indemnité de non-concurrence, le départ en cours de mois, la régularisation progressive des cotisations, les sommes isolées ARRCO et AGIRC, les règles sociales et fiscales de réintégration des avantages de retraite et de prévoyance, la portabilité des droits en santé et prévoyance complémentaire, la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)
• Le calcul des cas particuliers : les salariés ayant accepté un congé de reclassement, les salariés ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, le cas de l'inaptitude du salarié, le rappel de salaire sur décision prud’homale, les dispositifs d'épargne salariale : intéressement et participation
• Les éléments liés à la rupture à remettre au salarié : le certificat de travail, le reçu du solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi, le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) pour les CDD