Formation servitudes et mitoyenneté sur l’immeuble public et privé
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs
Connaître la portée des diverses servitudes
Savoir rédiger un cahier des charges de servitudes
Maîtriser la servitude sur le domaine public
Connaître les prérogatives du propriétaire servant
Connaître les droits du bénéficiaire de la servitude
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Personnel des services fonciers et d’urbanisme
Rédacteur d’actes administratifs de droit privé
Responsable de l’aménagement
Responsable de l'urbanisme
Responsable foncier
Responsable du patrimoine
Responsable immobilier
Avocat
Notaire
Géomètre
Juriste
Apports théoriques et techniques du formateur
Etude pratique de modèles de clauses de servitudes
Etude de jurisprudence
Les Avis
Les matières
- Régime juridique
- Droit
- Législation
- Réglementation
- Immobilier
- Droit immobilier
- Réglementation de la propriété immobilière
- Patrimoine immobilier
- Droit privé
- Droit public
Le programme
La notion de charge foncière
Régime juridique des servitudes de droit privé
- Obligations à charge des fonds
- Les modes de protection des servitudes
Régime des servitudes sur le domaine public
- L’intérêt du domaine et non du fonds
- L’absence de droit pérenne des servitudes sur le domaine public
Les servitudes d’utilité publique et administratives
Servitudes légales et Code civil du fait de la situation naturelle des lieux
La mitoyenneté : régime et droits des indivis
- Le statut spécifique de la mitoyenneté : objet, limite et conséquences à l’égard de la personne publique « riveraine »
- Les conditions d'acquisition
- Acquisition par prescription
- Acquisition par titre, convention
- Acquisition forcée
- Les critères de présomption de mitoyenneté
- Les dispositions du régime
- Droit d'usage et obligations
- Les dispositions spécifiques
- L'extinction
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