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Sécuriser sa facturation : Règles juridiques et fiscales

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
  • Formation
  • Paris
Description

Objectif de la formation Faites le point sur les obligations juridiques et fiscales (TVA), et se conformer à un certain formalisme pour limiter les risques d’erreurs ou d’infractions aux règles de facturation.

Cette formation "Sécuriser sa facturation : Règles juridiques et fiscales" permettra aux participants de :
- Se mettre en conformité avec la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2013
- Identifier les mentions obligatoires à faire apparaitre sur une facture
- S'approprier les règles en matière de TVA à appliquer aux factures
- Connaitre les obligations légales en matière de conservation des factures Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux et Paris

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Paris
75008, (75) Paris, France
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Facturation
TVA
SA
Conservation

Programme

Introduction
  • Rôle de la facture
  • Dans quels cas une facture doit être délivrée
Obligation de délivrance des factures et mentions
  • Champs d'application
  • Délais d’émission de la facture
  • Mentions à caractère général
  • Mentions spécifiques
  • Dérogations
Facturation et TVA
  • Facturer la TVA
  • Récupérer la TVA
Support et conservation des factures
  • Support papier ou électronique (piste d’audit fiable)
  • Conservation et stockage
Contrôles et sanctions
  • Défaut de facturation
  • Omission ou inexactitude
  • Le rejet du droit à récupération de la TVA

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