Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

Avant

Modules E-learning :

- les principes essentiels des sociétés civiles et commerciales

- les principes essentiels de la SAS

La détermination des organes compétents.

La rédaction de l’ordre du jour.

La mise en place du droit de communication.

Les formalités de dépôt et de publicité.

Cas pratique : rédiger un procès-verbal (PV) de révocation de gérant d'une SNC

Les conditions de cumul des mandats et les règles de contrôle.

L'application de la limite d'âge.

Être actionnaire ou pas.

Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats d'un administrateur dans un groupe de sociétés

La nomination des administrateurs représentants des salariés et des salariés actionnaires.

La parité au conseil.

La mise en place du droit de communication concernant les candidats.

La convocation : forme et délai. Que prévoient les statuts ?

Le registre des présences : qui signe ?

Le calcul du quorum et de la majorité.

La participation au conseil par visioconférence ou télécommunication.

La rédaction et la conservation des PV.

La gestion des incidents techniques lors de la retranscription des procès-verbaux.

La répartition des pouvoirs entre dirigeants et assemblées.

Les règles spécifiques aux dirigeants des SA.

Les règles de compétence (AGO/AGE).

Les conditions de quorum et le calcul de la majorité.

Les règles de convocation : formalisme et délai.

Les demandes d’inscription de projets de résolution par les associés/actionnaires.

La vérification des mentions du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

La déclaration de performance extra-financière.

L'obtention des différents rapports du commissaire aux comptes (CAC).

Cas pratiques :

mettre en place le calendrier précédant la tenue de l’AGO annuelle

rédiger un PV d'AGO avec approbation des comptes et une convention réglementée

Atelier de réflexion : les formalités à effectuer en cas de perte de capitaux propres et de transfert de siège social

L'établissement de la feuille de présence : qui signe ? Quid des pouvoirs ?

Les modalités d’exercice du droit de vote.

La tenue du registre des procès-verbaux des assemblées.

Les formalités de dépôt des comptes annuels et les allégements concernant les pe tites entreprises.

La procédure d'approbation.

L’information du CAC.

Le calcul du quorum et de la majorité.

Les cessions de titres :

dans quels cas doit-on rédiger un acte de cession ?

les clauses d’agrément ;

les incidences du régime matrimonial s'agissant des cessions de parts ;

Cas pratique : rédiger les actes nécessaires en cas de création de parts sociales sur les biens de la communauté

la tenue du registre de mouvements de titres et le formalisme à respecter.

L'augmentation de capital en numéraire :

le calendrier ;

les formalités de dépôt et de publicité.

Cas pratique : élaborer un calendrier des opérations avec augmentation de capital en numéraire

La perte des capitaux propres.

Le transfert du siège social :

les formalités de dépôt et de publicité.

La déclaration des bénéficiaires effectifs : qui déclarer ?

Après

Fiches mémo : l'ensemble des actes et pièces à fournir pour la constitution d'une société

Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant

Formation pratique et opérationnelle :

- Des échanges sur les questions pratiques rencontrées par les participants dans leur quotidien

- Un partage d'expérience à partir des statuts de sociétés apportés par les participants