Secret des affaires

Cerner le cadre juridique applicable

• Les apports de la directive du 14 avril 2016 : un cadre davantage protecteur
• La transposition en droit français : mise en miroir avec le droit de la propriété intellectuelle
• La mise en perspective avec les autres dispositions légales nationales récentes: loi Sapin 2, la protection des lanceurs d’alerte, RGPD
• La mise en perspective avec les droits de la Presse, des Médias, des organisations syndicales

Protéger l’information

• La définition juridique du secret d’affaires et son champ d’application
• La notion d’information confidentielle dotée d’une valeur commerciale
• Les méthodes de cartographie des secrets d’affaires et de sécurisation des systèmes d’information SI : les connaître et les protéger techniquement
• Les modalités de protection contractuelles dans les contrats commerciaux, dans les rapprochements entre entreprises

Faire face aux atteintes portées au secret des affaires

• La distinction entre les pratiques licites et pratiques illicites
• Le secret des affaires et le procès
• Les spécificités liées à d’autres droits notamment au droit fiscal, au droit boursier…, la loi Sapin 2, le RGPD

Positionner le secret des affaires avec d’autres protections :

• Le statut du lanceur d’alerte
• La liberté de la presse et des médias
• Les organisations représentatives
• Information et consultation des salariés
• La notion d’intérêt légitime (RGPD notamment)

Faire cesser une atteinte et sanctionner

• La mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires
• La caractérisation du préjudice subi
• Les modalités de réparation du préjudice

Atelier : Initiation à une cartographie des secrets d’affaires et des SI-systèmes d’information

Cas pratique : Exemples concrets de mise en place d’outils contractuels protecteurs (l’accord de confidentialité, la clause de non-concurrence, la charte de bonne conduite dans l’entreprise)