Pactes Dutreil et droit de transmission
Formation
À Paris
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Formation (75) Paris / En présentiel 20h - 3 Jours1 001 - 2 000 € -
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Formation A distance1 990 € -
Université Paris-Dauphine
Licence (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
JuridicAe Formations
Formation A distance1 464 € -
Université de Franche-Comté
Formation En lignePrix sur demande -
URennes - Faculté de Droit et de Science Politique
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Greta nord aquitaine
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération des droits de mutation en cas de transmission de l’entreprise familiale. Objectifs Repositionner l'outil « Dutreil » au regard des évolutions de la fiscalité patrimoniale Actualiser et optimiser vos pratiques dans la formation et la liquidation des pactes Dutreil Pour quel public ? Avocat Notaire
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Avocat
- Notaire
- Entreprise familiale
- Sociétés
- Droit
- Droit de la transmission
- Droit des sociétés
- Droit des affaires
- Procédures
- Responsabilité
Le programme
- Les entreprises concernées
- Les engagements de conservation
- L’engagement collectif
- L’engagement individuel des bénéficiaires
- Les modes de mise en œuvre alternatifs
- Engagements réputés acquis
- Engagements conclus post mortem
- L’exercice d’une fonction de direction sur deux périodes
- Le délai de détention et l’obligation de conservation individuelle
- Transmission en pleine propriété ou en démembrement
- Don manuel d’action
- Donation de la nue-propriété des titres
- Portée de l’exonération
- Les bénéficiaires
- Réduction de droit
- Titres pouvant faire l’objet d’un pacte
- Conditions pour les sociétés françaises ou étrangères
- Sociétés holding animatrice
- Société holding pure ou passive
- Identifier les facteurs de complexité
- Sociétés interposées
- Restructurations
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