Pactes Dutreil et droit de transmission

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
Durée 1 Jour
Début 29/03/2018
autres dates
  • Formation
  • Paris
  • Durée:
    1 Jour
  • Début:
    29/03/2018
    autres dates
Description

Le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération des droits de mutation en cas de transmission de l’entreprise familiale.    Objectifs Repositionner l'outil « Dutreil » au regard des évolutions de la fiscalité patrimoniale Actualiser et optimiser vos pratiques dans la formation et la liquidation des pactes Dutreil Pour quel public ? Avocat Notaire

Installations

Où et quand

Début Lieu
29 mars 2018
13 nov. 2018
Paris
(75) Paris, France
Voir plan
Début 29 mars 2018
13 nov. 2018
Lieu
Paris
(75) Paris, France
Voir plan

Opinions

0.0
Non évalué
Évaluation de la formation
90,9%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur d'autres formations de ce centre

Fraude fiscale

C
Commentaires participant
5.0 30/03/2014
Le meilleur de la formation: Partage d'expériences, professionnalisme des intervenants, études de cas et réflexion intéressantes
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Les mécanismes du divorce européen

B
Benoit H, concepteur-rédacteur, Vivaki Newcast
5.0 30/03/2014
Le meilleur de la formation: Compétences et connaissances du formateur, ateliers, conseils.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Pratique de la propriété intellectuelle

L
Laure F., Responsable Qualité
5.0 30/03/2014
Le meilleur de la formation: Cela m'a permis de prendre contact avec des potentialités et des ressources jusqu'alors ignorées et me laisse penser qu'il y a un champ inexploité à explorer.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Pratique du droit des sociétés

P
Patricia P, DGA
5.0 23/01/2014
Le meilleur de la formation: Ce fut un grand plaisir de participer à cette formation.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

Assurance Responsabilité Civile

F
Fabrice D., Manager
5.0 03/12/2014
Le meilleur de la formation: Beaucoup de cas concrets, cela donne des clefs pour mieux comprendre.
À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Avocat
Notaire
Entreprise familiale
Sociétés
Droit
Droit de la transmission
Droit des sociétés
Droit des affaires
Procédures
Responsabilité

Programme

Programme détaillé
  • Les entreprises concernées
  • Les engagements de conservation
    • L’engagement collectif
    • L’engagement individuel des bénéficiaires
  • Les modes de mise en œuvre alternatifs
    • Engagements réputés acquis
    • Engagements conclus post mortem
  • L’exercice d’une fonction de direction sur deux périodes
  • Le délai de détention et l’obligation de conservation individuelle
  • Transmission en pleine propriété ou en démembrement
    • Don manuel d’action
    • Donation de la nue-propriété des titres
  • Portée de l’exonération
    • Les bénéficiaires
    • Réduction de droit
  • Titres pouvant faire l’objet d’un pacte
    • Conditions pour les sociétés françaises ou étrangères
    • Sociétés holding animatrice
    • Société holding pure ou passive
  • Identifier les facteurs de complexité
    • Sociétés interposées
    • Restructurations

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