Savoir gérer un contrôle fiscal

Introduction · Impôts pouvant faire l'objet d'une vérification Cadre général de la procédure fiscale Jusqu'où l'administration peut elle remonter dans le temps? · Délais de prescription · Règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture L'administration peut suivre différentes procédures de contrôle: · Demande d'information et droit de communications · Demande d'éclaircissements et de justifications · Procédure de visite et de saisie · La vérification proprement dite · La procédure spécifique aux prix de transferts Les services vérificateurs · Contrôle sur pièce et contrôle sur place · Brigades de vérification et compétences territoriales · Se défendre sur le fond c'est aussi comprendre les armes de l'administration · L'acte anormal de gestion et l'abus de droit · La charge de la preuve Sur la forme : comment gérer les vices de procédure Le déroulement du contrôle et du contentieux fiscal Enseignement illustré par un cas pratique · Les demandes préalables de l'administration o Demande d'information o Demande d'éclaircissements et de justifications · La vérification sur place o Durée du contrôle o Avis de vérification o Débat oral et contradictoire avec le vérificateur o Pièces susceptibles d'être examinées par un vérificateur o Clôture de la vérification o La proposition de rectification et ses suites o Les redressements et les pénalités o Répondre à la proposition de rectification o Et si l'on accepte les redressements? o La Commission Départementale Recours hiérarchique, interlocuteur départemental et médiateur Bien mener une transaction L'avis d'imposition et ses suites · L'avis d'imposition · Contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement · La réclamation contentieuse et les sursis de paiement · Les voies de recours devant les juridictions Les tribunaux administratifs et de grande instance