Savoir Gérer un Contrôle Fiscal

introduction
Impôts pouvant faire l'objet d'une vérification
1. Cadre général de la procédure fiscale
Jusqu'où l'administration peut elle remonter dans le temps?
- Délais de prescription
- Règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture

L'administration peut suivre différentes procédures de contrôle:
- Demande d'information et droit de communications
- Demande d'éclaircissements et de justifications
- Procédure de visite et de saisie
- La vérification proprement dite
- La procédure spécifiques aux prix de transferts

Les services vérificateurs
- Contrôle sur pièce et contrôle sur place
- Brigades de vérification et compétences territoriales
- Se défendre sur le fond c'est aussi comprendre les armes de l'administration
- L'acte anormal de gestion et l'abus de droit
- La charge de la preuve
Sur la forme : comment gérer les vices de procédure
Le déroulement du contrôle et du contentieux fiscal
Enseignement illustré par un cas pratique
A.Les demandes préalables de l'administration
- Demande d'information
- Demande d'éclaircissements et de justifications

B. La vérification sur place
- Durée du contrôle
- Avis de vérification
- Débat oral et contradictoire avec le vérificateur
- Pièces susceptibles d'être examinées par un vérificateur
- Clôture de la vérification
- La proposition de rectification et ses suites
- Les redressements et les pénalités
- Répondre à la proposition de rectification
- Et si l'on accepte les redressements?
- La Commission Départementale
Recours hiérarchique, interlocuteur départemental et médiateur
Bien mener une transaction

B. L'avis d'imposition et ses suites
- L'avis d'imposition
- Contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
- La réclamation contentieuse et les sursis de paiement
- Les voies de recours devant les juridictions
Les tribunaux administratifs et de grande instance
Savoir interjeter appel et se pourvoir en cassation