Restructurations de sociétés : fusions, apports partiels d'actifs et dissolutions sans liquidation
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les modalités juridiques et financières des opérations de fusion, apport partiel d'actifs et dissolution sans liquidation Se poser les bonnes questions pour faire les bons choix Traiter efficacement toutes les difficultés rencontrées
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Enjeux et choix stratégiques
- intégrer les nouvelles dispositions nationales et communautaires (contrôle des concentrations, droit des sociétés…)
2. Préparer une fusion
- évaluation des apports
- calcul de la parité et détermination du rapport d'échange
- impact des liens de participation entre la société absorbante et la société absorbée sur les modalités de la fusion
3. Élaborer le projet de fusion
- information-consultation préalable du CE
- forme et contenu du projet
- formalités de publicité
- intervention des commissaires à la fusion/aux apports : dans quels cas ? quelles modalités de désignation, quelle mission ?
- quels sont les comptes à utiliser pour l'élaboration du projet de fusion ?
4. Déroulement d'une fusion
- conditions et modalités d'approbation par l'AG
- documents à remettre aux actionnaires ou associés
- conséquences sur les apports de la situation des sociétés absorbantes et absorbées
- cas de fusion simplifiée/fusion par création d'une société nouvelle
- situation des sociétés bénéficiaires des apports ou de la société nouvellement créée
- différentes dates d'effet sur le plan comptable et fiscal
- publicité légale
- cas de nullité des opérations
- régime fiscal de ces opérations de restructuration
5. Opérations de dissolution sans liquidation et apports partiels d'actifs
- opter pour une dissolution sans liquidation : les conditions
- comment trancher entre dissolution sans liquidation ou fusion simplifiée ?
- régime juridique des apports partiels d'actifs, différence avec la fusion
- application du régime des scissions, dans quels cas ?
- conséquences de ces opérations sur le patrimoine, la protection des créanciers sociaux, l'organisation sociale et la situation des salariés
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