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Responsabilité civile des vendeurs et fabricants

CQP

À Puteaux ()

1 060 € HT

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Description

  • Typologie

    CQP

  • Durée

    2 Jours

Responsabilités encourues après livraison des produits et après achèvement des travaux (hors EPERS)

- Maîtriser la définition des vices cachés
- Appréhender les obligations des vendeurs professionnels
- Détailler les conséquences de la garantie contre les vices cachés
- Répertorier l'application de la garantie sur la gestion des recours

À propos de cette formation

"Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 - Fondements juridiques de la RC
E-learning AL041"

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Les Avis

Les matières

  • Responsabilité
  • Responsabilité civile

Le programme

"A - Garantie des vices cachés du vendeur professionnel Articles 1641 et suivants du code civil 1. Éléments constitutifs de la garantie des vices cachés et les obstacles à la mise en cause du vendeur 2. Effets pour les parties de cette garantie 3. Applications jurisprudentielles B - Obligation pour le professionnel de faire des travaux et des réparations exempts de vices 1. Approche légale 2. Effets pour les parties de la fourniture de travaux viciés 3. Applications jurisprudentielles C - Garantie de conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation 1. Conditions de mise en 'uvre de la garantie de conformité 2. Effets de cette nouvelle garantie regroupant tant l'obligation de délivrance que la garantie des vices cachés D - Conséquences sur la gestion des recours

Informations complémentaires

" - gestionnaires de contrats responsabilité civile - chargés d'indemnisation responsabilité civile"

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