Responsabilité et assurance des constructeurs

Contenu

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

• Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
• Conditions communes aux trois garanties légales
• Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement
• Garantie décennale
• Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
• Réparation du dommage
• Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
• Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
• Responsabilité délictuelle
• Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage

• Contenu du contrat: conclusion, déclaration du risque, garanties, prime, durée-résiliation, prescription
• Sinistre et indemnisation: déclaration de sinistre, détermination de l’indemnité, assureurs multiples, utilisation de l’indemnité, recours subrogatoire

• Assurance de la responsabilité civile professionnelle: caractéristiques, responsabilités et dommages garantis, indemnisation, déchéance, exclusions, recours, durée de la garantie
• Assurance tout risque chantier: objet, souscripteur, biens garantis, risques couverts, indemnisation, limitation de garantie, recours, durée de garantie

• Assurance de la responsabilité décennale: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances
• Assurance dommages-ouvrages: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances, règlement amiable, recours de l’assureur

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.