Formation Les règles d'occupation du domaine public
Formation
À Paris
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PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
Culture et Formation
Préparation concours fonction publique A distance38 €/mois -
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Formation A distance1 990 € -
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Formation (75) Paris / En présentiel1 490 € TTC -
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GRETA du Bassin Doré - Alliier
Formation En lignePrix sur demande -
Greta nord aquitaine
Formation En lignePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs
Connaître les règles qui régissent l'occupation et l'utilisation du domaine public
Appréhender le mode de fixation de la redevance
Comprendre les spécificités liées aux autorisations complexes
Maîtriser les droits de la collectivité face à l’occupant
Eviter tout risque de recours contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Juristes et techniciens en charge du domaine public
Apports méthodologiques et techniques du formateur
Analyse de documents
Les Avis
Les matières
- Occupation du domaine public
- Domaine public
- Législation
- Réglementation
- Utilisation du domaine public
- Collectivités locales
- Collectivité publique
- Collectivités territoriales
- Sanction
- Droit public
Le programme
L’occupation du domaine public
- Le titre conforme ou compatible
- Les principes essentiels pérenisés
- Le propriétaire signataire
- La procédure de passation
- La redevance
- Les droits des occupants
- Les autres pouvoirs concurrents
- Le cas des monopoles : énergies et télécommunications
Les autorisations complexes
- Les servitudes
- Les Bea
- Les droits réels accordés
- Les conventions de gestion
- Les transferts de gestion
La sanction
- Police de la conservation
- La résiliation et l’expulsion
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