Rédaction et Gestion des Engagements Par Signature - Aspects Juridiques et Pratiques

Programme:1- Principes juridiques concernant les engagements par signature
1.1 Activités économiques et garanties financières
garanties financières et exercice d’une activité civile ou commerciale
garanties financières et réalisation d’une opération déterminée
garanties financières optionnelles et garanties financières imposées
1.2 Régime juridique et typologie des garanties financières
engagements de caution
engagements à première demande
distinction contrat d’assurances et garanties financières
interdépendance du contrat de garantie et contrat de base
1.3 Responsabilité et garanties financières
responsabilité du donneur d’ordre
responsabilité du souscripteur
responsabilité du bénéficiaire
2 - Principes concernant la mise en place d’une garantie financière
2.1 Obligation principale et garantie financière
garantie en vertu d’un contrat
garantie en vertu de la loi
garantie en vertu d’une décision de justice
2.2 La lettre de donneur d’ordre
justification
rédaction
liaison avec l’obligation principale
2.3 Le régime juridique de la garantie
cautionnement : fonctionnement et rédaction
garantie autonome : fonctionnement et rédaction
3 - L’exécution de la garantie
3.1 L’appel en garantie
conditions
modalités
appels frauduleux ou abusifs : détection et sanctions
3.2 L’exécution de l’obligation de paiement
paiement à première demande
paiement sur appel justifié
opposition à paiement
paiement sur décision judiciaire
3.3 Les recours après paiement
action récursoire : évolutions jurisprudentielles et législatives
compte courant : la clause de débit à première demande
contre garanties : choix et mise en OEuvre
3.4 Incidences de l’ouverture d’une procédure collective
concernant le donneur d’ordre
concernant le garant : mise en jeux de la garantie de caution
4 L’extinction de la garantie
4.1 Exécution de l’obligation principale
difficultés de preuve de cette exécution
perception des primes
restitution partielle des primes en l’absence d’appel en garantie
4.2 Evénements affectant le donneur d’ordre ou le garant
fusion/scission
apport partiel d’actif
dissolution
cession de contrat
5 Garanties financières et contrats spéciaux
5.1 Encadrement législatif de certaines garanties financières
marchés publics
cautions en douane ou pour impôts contestés
retenue de garantie pour marchés privés
5.2 Garanties internationales
règles uniformes de la chambre de commerce internationale (CCI)
convention CNUDCI
recours à une « legal opinion »
rédaction en langue étrangère
exécution de l’obligation : embargos et lutte contre le blanchiment de capitaux