Formation Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière : sécurisez vos pratiques
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Aprenez à rédiger des actes administratifs de droit privé
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Dates au choix
La fromation que vous propose MB territorial vous apprendra à rédiger les actes administratifs soumis à publicité foncière : de la théorie à la pratique de rédaction des actes administratifs de droit privé
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
La formation est principalement destinée aux profils suivants :
Tout agent chargé des acquisitions foncières,
Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques.
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Collectivité publique
- Collectivités territoriales
- Collectivités locales
- Rédaction et correction
- Rédacteur territorial
- Droit
- Droit immobilier
- Vente immobilier
- Vente
- Foncier
- Publicité foncière
Le programme
Journée 1 et 2
LA MAÎTRISE DU CONTENU ET DE LA FORME DES ACTES ADMINSITRATIFS DE DROIT PRIVÉ EN IMMOBILIER / FONCIER
Les acquisitions immobilières des personnes publiques
- Acquisitions amiables
- Préemption
- Expropriation
- Alignement
La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien
- Les intervenants à l’acte
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble non bâti
- Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble en copropriété
- Problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués
Contenu et forme de l'avant contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- La promesse d’achat
Contenu et forme de l’acte authentique
- La forme de l’acte
- Les clauses courantes
- Le prix et les clauses anti spéculatives
- Les diagnostics
- L'origine de propriété
- L'étude des plus values
Journée 3
ATELIER DE RÉDACTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF SOUMIS À PUBLICITÉ FONCIÈRE
En alternant périodes de travail individuel et de périodes d’informations et corrections collectives, cette journée d'atelier est basée sur des cas réels de cession ou vente de biens immobiliers :
- Documents et Formalités de publication au bureau des hypothèques
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Formation Rédaction d'actes administratifs soumis à publicité foncière : sécurisez vos pratiques