La protection du secret des affaires
Formation
À Saint Denis
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
Objectifs Mesurer l’objet et la portée de la protection du secret des affaires Acquérir des réflexes pour éviter de porter atteinte au secret des affaires Identifier les conditions de protection d’une information Pour quel public ? Avocat Juriste Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux Collaborateur d’un service juridique
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Concurrence
- Avocat
- Contentieux
- Droit fiscal
- Information
- Responsable de département
- Droit des affaires
- Sociétés
- Non-concurrence
- Secret des affaires
Le programme
- Les apports de la directive du avril : un cadre davantage protecteur
- La transposition en droit français
- La période transitoire
- La définition juridique du secret d’affaires et son champ d’application
- La notion d’information confidentielle dotée d’une valeur commerciale
- Exemples concrets de mise en place d’outils contractuels protecteurs : l’accord de confidentialité, la clause de non-concurrence, la charte de bonne conduite…
- La distinction entre les pratiques licites et pratiques illicites
- Illustrations pratiques
- Le secret des affaires et le procès
- Les spécificités liées au droit fiscal, au droit boursier…
- La mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires
- La caractérisation du préjudice subi
- Les modalités de réparation du préjudice
- Le statut du lanceur d’alerte
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