La Protection Juridique des Majeurs
Formation
À Brive-La-Gaillarde
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Brive-la-gaillarde
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Durée
2 Jours
Objectifs: comprendre les insuffisances du système actuel. connaître le nouveau régime et ses implications. Destinataires: Public privé/public en relation avec des personnes âgées, personnes handicapées et personne vulnérables délégués à la tutelle
Précisions importantes
Documents
- Fiche descriptive : La protection juridique des majeurs
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
aucun
Les Avis
Le programme
Objectif Séquence I : Apprécier la loi du 5 mars 2007 et ses nouveautés Le nouveau régime de protection des majeurs issu de la loi du 5 mars 2007 - La loi du 5 mars 2007 - Les décrets d’application notamment celui du 5 décembre 2008 A/ La délimitation plus stricte du champ des mesures de protection juridique 1. Un dispositif mieux ciblé : l’affirmation des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité 2. Les nouvelles conditions requises pour l’ouverture d’une mesure de protection juridique a. L’abandon des notions de prodigalité, intempérance et oisiveté b. L’altération des facultés personnelles 3. Les personnes pouvant demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique a. La suppression de la saisine d’office du juge b. L’élargissement des personnes habilitées 4. La préférence familiale 5. La révision des procédures B. Le renforcement des « droits fondamentaux » des majeurs protégés 1. La prise en compte de la volonté de la personne a. La recherche du consentement b. L’existence d’un « domaine réservé » : les droits strictement personnels c. Les dispositions spéciales dans la vie familiale et personnelle d. Le droit d’être informé 2. L’obligation d’audition de la personne protégée 3. La protection des intérêts patrimoniaux a. Le logement et les objets personnels b. Le droit aux comptes et livrets bancaires c. Autres cas particuliers 4. Le droit de vote 5. La protection du majeur en matière pénale C. La nouvelles mesures instituées par la réforme de 2007 1. Le mandat de protection future 2. La mesure d’accompagnement social personnalisé 3. La mesure d’accompagnement judiciaire D. Le contrôle de la mesure de protection juridique 1. La surveillance effectuée par les magistrats 2. La vérification des comptes 3. La sanction des irrégularités 4. Le régime de responsabilité E. Le secteur tutélaire : organisation, fonctionnement et financement 1. La réorganisation du secteur tutélaire 2. Les nouvelles règles de formation et d’évaluation : l’objectif de professionnalisation et le nouveau statut de « mandataire judiciaire de protection des majeurs » 3. La rémunération des personnes chargées de la protection juridique des majeurs Objectif séquence II : Echanges/Questions
Informations complémentaires
Observations : Cette formation a eu lieu l'année dernière mais, en intra-établissement, dans les locaux du client.
Stage en entreprise : Cette action de formation a été réalisée à plusieurs reprises en intra-établissement , c'est à dire dans les locaux des clients, l'année passée.
Nombre d'élèves par classe : 6
Personne de contact : Sandy LACROIX
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