Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser le déroulement des procédures collectives Connaître les incidences sur les garanties de l'ouverture d'une procédure préventive ou judiciaire Améliorer son taux de recouvrement face à une entreprise en difficulté Etre à jour des incidences des dernières réformes législatives et jurisprudentielles dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les procédures préventives créées par la loi du 26 juillet 2005 – incidences des ordonnances de 2008 et 2014
- distinction entre mandat ad hoc et conciliation
- rôle et mission du médiateur
- incidences sur la gestion de l'entreprise
- nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte
- préparation éventuelle de la cession de l'entreprise
- dispositions ayant pour but de rendre inapplicables les clauses contractuelles aggravant la situation du chef d’entreprise ayant recours à l’une ou l’autre des mesures préventives (quels sont les types de clauses visées ?)
- critères permettant de bénéficier du privilège argent frais/new money
Cas pratique : étudier l'intérêt stratégique de choisir une procédure de conciliation
2. La procédure de sauvegarde financière accélérée du 22 octobre 2010
- conditions et critères de mise en œuvre
- les personnes visées
- les délais et procédure
- conséquences pour les créanciers
3. La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée créée le 12 mars 2014
- les nouvelles personnes visées
- conditions de mise en œuvre et durée de cette procédure
- conséquences pour les créanciers
4. La procédure de sauvegarde de droit commun de 2005
- critères, conditions, entreprises visées
- qui est à l’origine de cette procédure ?
- les intervenants à la procédure, leurs rôles et missions (mandataire, administrateur, juge commissaire, ministère public)
- les obligations d'information et pouvoirs du dirigeant
- simplification des modalités de déclaration des créances par l'ordonnance de 2014
- la poursuite ou non des contrats
- obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non
- modalités de mise en place et suivi du plan de continuation
Etude de cas : analyse d'un plan de sauvegarde
5. La procédure de redressement judiciaire
- qui est à l'initiative de cette procédure ?
- critères liés à la cessation des paiements
- notion de période suspecte et conséquences
- points communs et différences avec la procédure de sauvegarde
- les nullités liées à la période suspecte - conséquences pour les créanciers
Cas pratique : construire un tableau comparatif procédure de sauvegarde/procédure de redressement judiciaire
6. La procédure de liquidation judiciaire
- distinction entre la cessation d’activité et la cession de l’entreprise
- simplification de la procédure de liquidation des actifs par l'ordonnance de 2014
- création d'une nouvelle procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes pour les entrepreneurs personnes physiques
- incidences du jugement de liquidation judiciaire sur les contrats en cours (sort des créances nées pendant les opérations de liquidation)
- incidences de la cession sur les garanties (y a-t-il droit de suite ?)
- ordre de paiement des créanciers après liquidation de l'actif en fonction des garanties prises antérieurement
Cas pratique : identifier l'ordre de paiement des créanciers
7. Les sanctions éventuelles contre le dirigeant et les associés
- les différentes sanctions civiles et pénales et leurs incidences sur les poursuites des créanciers
- le principe de non-responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
- le soutien abusif
- la rupture abusive des concours
Haut de page
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique