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Procédure judiciaire dans la gestion des sinistres en responsabilité civile

CQP

À Puteaux ()

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Description

  • Typologie

    CQP

  • Durée

    3 Jours

- Connaître les références indispensables pour gérer des affaires contentieuses (lois, articles importants des différents codes : Code de Procédure Civile, Code de Procédure Pénale)
- Identifier les mécanismes de suivi d'une procédure
- Comprendre la stratégie adéquate en terme de procédure à élaborer, avec le concours des correspondants extérieurs (avocats, experts...)

À propos de cette formation

"Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes + pratique d'un an minimum.
AA041 - Fondements juridiques de la RC
e-learning AL041"

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Les Avis

Les matières

  • Gestion
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité

Le programme

"REMARQUE : Visite au palais de justice A - Procès civil 1. Juridictions judiciaires : civile, répressive 2. Principes régissant la procédure 3. Rôle et initiatives des auxiliaires de justice (avocats, avocats aux conseils et huissiers) 4. Procédure civile devant le Tribunal de Grande Instance 5. Jugement et son articulation 6. Signification et exécution 7. Voies de recours B - Procès pénal 1. Mise en 'uvre du procès pénal 2. Actions consécutives à l'infraction 3. Extinction des actions 4. Principes régissant la procédure 5. Intervention de l'assureur au procès pénal C - Jurisprudence, évolution et dernière réforme de la législation 1. Procédure civile 2. Procédure pénale D - Synthèse 1. Initier à la méthode d'analyse des décisions de justice, lettre d'instruction, relations avec les avocats, choix de l'avocat, stratégie en matière de procédure 2. Mode de règlement des différends dans le cadre des relations contractuelles

Informations complémentaires

Chargés d'indemnisation

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