Prévoyance, santé, retraite : impacts de la fusion AGIRC ARRCO sur tous les contrats collectifs de protection sociale
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Dates au choix
Décrypter et analyser de manière opérationnelle les conséquences de la fusion AGIRC ARRCO sur les contrats de protection sociale.Sécuriser ses pratiques et mettre en conformité les contrats collectifs existants.Prévenir les contentieux et anticiper un contrôle URSSAF.
Les sites et dates disponibles
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Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 15 ans.
Les matières
- Fusion
- Contentieux
- Contrats
Le programme
1. Le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat collectif en prévoyance, santé et retraite
L’obligation d’information et la responsabilité de l’employeur (Art L 141 du code des assurances).
Les dispositions prévues par le code du travail.
La convention collective nationale.
2. Rappel de l’article L242-1 du code de sécurité socialeCatégories objectives :
ensemble du personnel ;
salariés cotisant à l’AGIRC ;
salariés ne cotisant pas à l’AGIRC.
3. La fusion ARRCO-AGIRC : une bombe à retardement pour les RH ?L’impact sur la retraite (suppression de la GMP).
L’impact sur les taux de cotisations salariales.
La remise en cause de la jurisprudence sur les catégories objectives.
Les contraintes juridiques.
4. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017La modification de la convention collective nationale des Cadres.
Quid des définitions des cadres et assimilés contenus dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 (Art 4 et 4 bis et article 36).
5. La prévoyance collectiveDisparition des catégories objectives.
Modification des contrats collectifs.
6. Comment modifier les contrats collectifs existants ?Acte fondateur.
Décision unilatérale de l’employeur.
Référendum.
7. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?Le contentieux Prudhommal.
Le redressement URSSAF.
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