La pratique de la transaction immobilière et les actes afférents
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Heures de classe
14h
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Ce stage vise à donner une bonne connaissance des différents contrats auxquels les agents immobiliers peuvent être confrontés, soit qu’ils les rédigent, qu’ils les passent ou bien qu’ils les utilisent dans le mandat qui leur est confié.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Toute personne étant à même d’utiliser un acte juridique.
Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Droit immobilier
- Diagnostic immobilier
- Vente immobilier
- Négociateur immobilier
- Logement social
- Bail
- Gestion
- Patrimoine
- Réglementation de la propriété immobilière
- Location
- Copropriété
- Patrimoine immobilier
- Juriste immobilier
- Jurisprudence
- Contentieux
Le programme
• Les règles du mandat
• Les obligations du mandant et du mandataire
• Les vérifications à effectuer
• Les conditions ouvrant droit à rémunération
• Le démarchage à domicile
2 / LE MANDAT DE RECHERCHE
• Comment et quand l’utiliser
• Les éléments du mandat
• Les obligations de l’acquéreur et du vendeur suite à la signature
3 / LE BON DE VISITE
• La valeur juridique du bon de visite
4 / LA VENTE IMMOBILIÈRE
• Analyse des différents engagements des parties
• Analyse des différentes « promesses de vente » existantes et les conséquences juridiques en découlant
• Définition de la promesse unilatérale de vente et différence avec la promesse synallagmatique de vente appelée compromis
• Les documents nécessaires à fournir pour la rédaction et l’information des parties
• Les conditions juridiques de la vente et les documents à produire
• Loi Carrez
• Loi SRU : délai de rétractation
• Les conditions suspensives
• Les droits de préemption
• Les dispositions relatives à l’amiante, au plomb, aux termites, au contrôle des installations de gaz, d’électricité…
• Les stipulations d’arrhes, de dédit, clause pénale
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La pratique de la transaction immobilière et les actes afférents