SUPTERTIAIRE

La pratique de la transaction immobilière et les actes afférents

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À Paris

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
Heures de classe 14h
Durée 2 Jours
Début Dates au choix
  • Formation
  • Paris
  • 14h
  • Durée:
    2 Jours
  • Début:
    Dates au choix
Description

Ce stage vise à donner une bonne connaissance des différents contrats auxquels les agents immobiliers peuvent être confrontés, soit qu’ils les rédigent, qu’ils les passent ou bien qu’ils les utilisent dans le mandat qui leur est confié.                

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Paris
32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France
Voir plan
Début Dates au choix
Lieu
Paris
32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France
Voir plan

Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Toute personne étant à même d’utiliser un acte juridique.

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques

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4.5
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Immobilier
Droit immobilier
Diagnostic immobilier
Vente immobilier
Négociateur immobilier
Logement social
Bail
Gestion
Patrimoine
Réglementation de la propriété immobilière
Location
Copropriété
Patrimoine immobilier
Juriste immobilier
Jurisprudence
Contentieux

Programme

1 / LE MANDAT DE VENTE

• Les règles du mandat
• Les obligations du mandant et du mandataire
• Les vérifications à effectuer
• Les conditions ouvrant droit à rémunération
• Le démarchage à domicile

2 / LE MANDAT DE RECHERCHE

• Comment et quand l’utiliser
• Les éléments du mandat
• Les obligations de l’acquéreur et du vendeur suite à la signature

3 / LE BON DE VISITE

• La valeur juridique du bon de visite

4 / LA VENTE IMMOBILIÈRE

• Analyse des différents engagements des parties
• Analyse des différentes « promesses de vente » existantes et les conséquences juridiques en découlant
• Définition de la promesse unilatérale de vente et différence avec la promesse synallagmatique de vente appelée compromis
• Les documents nécessaires à fournir pour la rédaction et l’information des parties
• Les conditions juridiques de la vente et les documents à produire
• Loi Carrez
• Loi SRU : délai de rétractation
• Les conditions suspensives
• Les droits de préemption
• Les dispositions relatives à l’amiante, au plomb, aux termites, au contrôle des installations de gaz, d’électricité…
• Les stipulations d’arrhes, de dédit, clause pénale

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