Pratique de la société à responsabilité limitée (sarl)

La constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Condition de fond : objet, nombre d’associés, capital social, apports
• Condition de forme et publicité : contenu des statuts, nombre d’originaux, signature, pièces annexées aux statuts

• Nomination
• Durée des fonctions
• Rémunération
• Cumul avec un contrat de travail
• Responsabilité civile : (notion de faute de gestion
• Responsabilité pénale - Principe et limite : la délégation de pouvoirs
• Pouvoirs du gérant à l'égard des associés et des tiers

• Convocation des associés
• Droit de communication des associés
  • droit de communication préalable à une assemblée
  • droit de communication permanent
• Participation à l'assemblée
• Modalités de calcul des majorités
• Cession des parts sociales
  • agrément du cessionnaire
  • formalités de la cession de parts
• Approbation et dépôt des comptes annuels
• Affectation du résultat (bénéfices ou pertes)
• Distribution de dividendes

• Augmentation de capital
  • par apport en numéraire
  • par apport en nature
  • par incorporation de réserves
• Réduction de capital
  • réduction de capital motivée par des pertes
  • réduction de capital non motivée par des pertes

• Conventions conclues entre la société et un gérant ou un associé
  • conventions interdites
  • conventions libres
  • conventions réglementées
• Contrôle assuré par le commissaire aux comptes (désignation et missions)

• Règles spécifiques
• Procédure à suivre

• Nombreux cas pratiques d'application, tout au long de la formation