Pratique De La Sas : Constitution, Fonctionnement Et Transformation
Formation
À
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître le fonctionnement d'un SAS
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
Tirer le meilleur parti des atouts de la SAS
- Savoir organiser les statuts
o Les statuts pour les dirigeants, les investisseurs
o L'organisation des pouvoirs entre les différents organes statuaires
o Le contrôle de la direction
o Déterminé les droits et des obligations des associés
o Les aménagements possibles de la rémunération des dirigeants
o L'application des règles de cumul des mandats
o La représentation de la SAS vis-à-vis des tiers
o Le contrôle du commissaire aux comptes
o Les avantages fiscaux
- Analyser les prérogatives appartenant aux actionnaires
o Mesurer le contrôle des opérations de gestion
o Déterminer le régime des conventions réglementées
o La rédaction des clauses relatives à la gestion des opérations de transfert d'action
- Exercices
o Rédaction des clauses d'inaliénabilité, d'agrément et de préemption
- Aménager les droits et obligations des associés
o Les règles impératives de consultation des associés
o L'organisation des prises de décision
o La rédaction des clauses relatives à la détermination du droit de vote
- Maîtriser les changements de contrôle au sein d'une SAS
o Clause d'exclusion, nullité des cessions d'actions
o Le réaménagement des statuts pour faire entrer un nouvel associé
o Les enjeux des clauses de sortie de capital
- Exercice
o Rédaction de clauses de sortie efficaces
Opportunité de la transformation d'une SA en SAS et d'une SAS en SA
- Les conditions préalables à la transformation
- Les pouvoirs du commissaire aux comptes, du commissaire à la transformation
- Le traitement des clauses statuaires de SAS incompatibles avec une autre forme de société
o Clause d'inaliénabilité
o Clause d'exclusion…
o Quels modes de consultation des sociétés
- Exercices
o Les conditions nécessaires à la transformation d'une SA en SAS
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Pratique De La Sas : Constitution, Fonctionnement Et Transformation