La pratique des formalités légales de l'entreprise

Programme

1. Les actes et démarches indispensables à la vie d’une entreprise
   • Savoir rédiger les actes de base: statuts, acte de vente, procès-verbal
   • La procédure d’obtention du K bis
   • Le rôle du greffe et les déclarations à accomplir
   • Les rôles de l’INSEE et du Trésor public
   • Les autres organismes : banques, douanes, URSSAF…
   • Application: élaboration de différentes formalités et de leurs annexes


2. La modification des stratus : la procédure et les démarches à respecter
   • Les démarches à effectuer auprès du RCS en fonction de la modification statutaire (durée, objet social, dirigeant, ..)
   • La publication d’une annonce légale en pratique


3. Les obligations légales en cas de modification : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège


4. Les formalités obligatoires dans le cadre d’une restructuration ou transformation de l’entreprise
   • Savoir élaborer un calendrier légal en amont de l’opération
   • Délais, actes à rédiger, déclarations à faire, publicités : analyse commentée d’un tableau récapitulatif
   • Le cas particulier de la transmission universelle de patrimoine (TUP)
   • Les conséquences juridiques d’un changement de forme sociale
   • Les conséquences juridiques du passage à un associé unique
   • Publicités, actes à déposer, enregistrement, déclaration au RCS


5. Les formalités propres aux sociétés en difficulté
   • En cas de sommeil, dissolution, radiation
   • En cas de perte de 50% du capital
   • Les privilèges à connaître et à maîtriser

INTERVENANT PRESSENTI : avocat spécialisé en droit des affaires