Pratique des formalités légales
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À Paris
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Cabinet Sil-Com
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser la pratique des formalités légales Réunir les pièces obligatoires et respecter les délais légaux Déjouer les pièges récurrents et comprendre les procédures complexes
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les formalités d'immatriculation
- personnes physiques : l'immatriculation
- EIRL : la déclaration d'affection
- personnes morales : les mentions Kbis
- organes de direction et/ou de contrôle à révéler dans la SAS : la position des greffes
2… Les formalités de modification
- personnes physiques et morales : quelles modifications révéler ?
- EIRL : modifier une déclaration d'affectation
- fusions, scissions, apports partiels d'actifs : spécificités
3. Les formalités relatives aux opérations de capital
- augmentation / réduction de capital : les pièces à déposer au greffe
- apports en nature : quand renoncer au commissaire aux apports ?
- réductions de capital motivées ou non par les pertes : les délais d'opposition
- réduction de capital par reprise d'un apport en nature
4. Les formalités relatives aux opérations entre personnes morales
- fusions, fusions simplifiées, scissions
- fusions de sociétés civiles / fusions de sociétés civiles et commerciales
- fusions transfrontalières
- apports partiels d'actifs
5. Les formalités relatives aux transformations
- changements de formes sociétales : commerciales en civiles, en SEL / SA en SAS
- association en GIE
6. Les formalités de dissolution - liquidation - radiation
- radiation des personnes physiques
- EIRL : radiation de la personne et du registre d'affectation
- personnes morales : la transmission universelle de patrimoine « TUP »
- dissolution pour fusion ou pour scission
7. Les formalités relatives aux cessions de titres
- formalités d'enregistrement fiscal selon la nature du titre
- dons manuels de titres dans les sociétés civiles et SARL
- tenue d'un registre de mouvements de titres de sociétés civiles
8. Les formalités lorsque l'activité est réglementée
- autorités compétentes
- agréments et autorisations nécessaires
- contrôles « a priori » ou « a posteriori » du greffe : constituer le dossier
- le « guichet unique »
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