Pratique du droit de la consommation

Objectifs pédagogiques

• Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur et des professionnels.
• Intégrer les règles à respecter dans ses rapports avec les consommateurs.
• Gérer un contentieux en droit de la consommation.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'encadrer les relations entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques de contentieux.

Code de la consommation : cerner la nouvelle réglementation

Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs et des professionnels

Publicité et promotion des ventes : comprendre l’intégration en droit français de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
• Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives : présentation de la grille d’analyse
• De la publicité trompeuse aux pratiques commerciales trompeuses
• Promotion des ventes (loteries, concours, ventes avec primes, annonces de réduction de prix…) : infractions et libertés

• Spécificités de certains secteurs : crédit à la consommation, alcool, tabac…
• Publicité et déontologie

• L’obligation d’emploi de la langue française
Étude de cas : analyse d'exemples issus de la jurisprudence récente
Publicité destinée aux professionnels : intégration en droit français de la Directive européenne en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

• La publicité trompeuse destinée aux professionnels et la publicité comparative protectrice des professionnels : règles et enjeux
Étude de cas : analyse de publicités comparatives au regard de la jurisprudence française et européenne et exemples d’actions en cessation
Contrats avec les consommateurs
• Mesurer l’information due aux consommateurs
• Clauses abusives : les identifier et mesurer les risques
• Vente à distance : construire son site internet
• Faire le point sur la garantie légale et commerciale
Étude de cas : analyse de clauses abusives à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente, exemple de site internet et de CGV

Régler au mieux les litiges relatifs au droit de la consommation et préserver ses droits face aux autorités de contrôle

L’action de la DGCCRF
• Cerner les pouvoirs de la DGCCRF
• Bien appréhender un contrôle de la DGCCRF
• Mesurer les sanctions pénales des infractions au Code de la consommation
• Maitriser le règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation
L’action des concurrents : l’action en concurrence déloyale
• Définir les conditions de fond et de forme
• Mesurer les risques de condamnation : dommages-intérêts, publication de la décision…
• Maîtriser les modes alternatifs au règlement des conflits

L'action des associations de consommateurs
L’action de groupe
• Définir les conditions de fond et de forme
• Appréhender et gérer une action de groupe

Public concerné

• Responsables juridiques et juristes
• Responsables commerciaux
• Avocats

Prérequis

Être impliqué dans les relations avec les consommateurs.

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Maîtriser les actions de groupe (code 8620164)

Nous vous conseillons aussi : Produits défectueux (code 8620008)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 7 et 8/04/2016
• » 11 et 12/07/2016
• » 29 et 30/09/2016
• » 12 et 13/12/2016