Pratique des conventions réglementées

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Distinguer les conventions libres, interdites ou réglementées
• La notion de "conditions normales" pour conclure des opérations
• Les conventions qui doivent faire l’objet d'une procédure d'approbation
  • Cas pratique : analyse de différents type de conventions

• Les personnes physiques et morales concernées par ce type de convention
• Les conventions visées
• Mettre en œuvre la procédure d'approbation
• Les sanctions : principe de base et risque pénal

• Quelle procédure d'approbation appliquer selon la nature de la société ?
• Cas particulier des rémunérations des dirigeants
• Le contentieux né du contrôle des conventions

• La convention d'intégration
• Les conventions de trésorerie
• La convention de prestations de services
  • Exercices pratiques : rédiger des conventions intragroupes
  • - convention de gestion de trésorerie centralisée
  • - convention d'intégration fiscale
  • - convention de prestation de service