Points de vente : toutes les règles à connaître pour éviter les contentieux
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les règles encadrant les activités d'un point de vente et les responsabilités associées Intégrer les notions essentielles du droit de la vente, de la consommation et de la concurrence Se protéger contre les contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Vendre au consommateur : les précautions à prendre
- qui est consommateur ?
- obligations d'information, de conseil : quel contenu ?
- délais de réflexion et de rétractation
- crédit à la consommation : règles fondamentales
- garantie légale/garantie contractuelle, obligation de conformité, garantie des vices cachés, réglementation relative aux produits défectueux : quelles obligations et quels risques ?
- moyens de paiement : règles à connaître et risques à maîtriser
2. Affichage des prix
- principes généraux à respecter : transparence et clarté
- les mentions obligatoires
- les lots et les annonces de réduction
- spécificités des prix et de l'étiquetage des produits alimentaires
3. Publicité et communication
- les règles spécifiques protégeant le consommateur
- la publicité trompeuse, ambiguë, omise ou erronée sur l'objet ou sur le prix : quelles conséquences ?
- particularité de la référence à une offre spéciale : la vente promotionnelle
4. Prévenir la concurrence déloyale
- les pratiques prohibées : détournement de clientèle, dénigrement, désorganisation
- les sanctions encourues
5. Les contrôles
- principes et le fonctionnement des différents organismes de contrôle : qui fait quoi, quand, comment ?
6. Le point de vente : conditions d'exploitation, environnement, sécurité
- règles et sanctions en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement, de gestion des déchets et emballages, de nuisances sonores…
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