Pactes Dutreil Transmission et ISF

Objectifs pédagogiques

• Limiter l’impact de la fiscalité applicable aux transmissions familiales d’entreprise.
• Mettre en place et rédiger un pacte Dutreil adapté à la situation.
• Bénéficier des avantages fiscaux liés aux engagements de conservation.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger un pacte Dutreil adapté à la situation afin d'optimiser la transmission de l'entreprise familiale.

Transmettre une entreprise ou une société

Bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation
Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d’une transmission de société

• Délimiter le champ d’application de l’article 787 B du CGI
• Identifier les conditions d’application pour bénéficier du régime de faveur
• Faire le point sur l’engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l’engagement, signataires…)
• Sécuriser l’engagement collectif
• Respecter les conditions de l’engagement individuel
• Apport de titres à une société holding
• Conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
• Portée de l’exonération

Optimiser la transmission d’une entreprise individuelle

• Délimiter le champ d’application de l’article 787 C du CGI
• Déterminer le délai de détention des biens
• Prendre l’engagement individuel de conservation des biens
• Poursuivre l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers
• Maîtriser les obligations déclaratives
• Bénéficier de l’exonération
Étude de cas : exemples chiffrés d’exonération totale ou partielle dans une situation donnée

Rédiger un pacte Dutreil adapté à ses besoins

• Identifier les clauses risquées
• Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
• Rédiger efficacement la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité

Détention du pouvoir au travers d’une holding : déterminer le nombre de parts sociales à détenir

Structurer sa holding

Choisir la forme sociale la mieux adaptée

• Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
• Organiser la gestion privée via une société civile
• Gérer les cas de démembrement de propriété
Exercice d’application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles

Optimiser l’ISF et les droits de mutation

• Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le pacte Dutreil
• Choisir entre une holding animatrice ou passive

Public concerné

• Conseillers en gestion de patrimoine et CIF
• Ingénieurs patrimoniaux
• Avocats et experts-comptables
• Chargés de clientèle
• Dirigeants de société et leur conseils

Prérequis

Avoir des connaissances en gestion de patrimoine ou avoir suivi " Initiation à l'ingénierie patrimoniale " (code 92310).

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Initiation à l'ingénierie patrimoniale (code 8592310)

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Transmettre une entreprise (code 8530032)

Homologation(s)

Sessions

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une formation très illustrée par la pratique de l'animatrice qui a rendu cette formation très concrete et interessante Daniele C.
CRIDON DE LYON Excellente formation,largement due au très bon niveau théorique mais surtout pratique de l'animatrice. Jean Francois L.
RAGT SA