Optimiser le règlement des sinistres RC des prestataires de services

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016‑131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016
A. Analyser les règles juridiques en matière de responsabilité des professions suivantes
1. Experts-comptables
2. Agents immobiliers, sociétés immobilières
3. Sociétés de tourisme et toute activité de loisirs
4. Sociétés de gardiennage
B. Appliquer les dernières évolutions juridiques
1. Durée de la garantie dans le temps en assurance de responsabilité depuis la loi de sécurité financière du 1er Août 2003
2. Convention de gestion des sinistres du passé connu / passé inconnu du 5 janvier 2004
a) direction du procès
b) prescription
c) action directe
d) transaction
C. Études de cas
1. Analyser les obligations des prestataires et définir les dispositions spécifiques
2. Apprécier la validité des clauses
3. Déterminer la stratégie de gestion de sinistres
4. Évaluer l’indemnité