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Nomination du régisseur et des mandataires
Formation
À Paris ()
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Description
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Typologie
Formation
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Niveau
Niveau intermédiaire
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 (décret GBCP) des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005.
À propos de cette formation
Comprendre les mécanismes comptables des régies de recettes et des régies d’avances des Communes, des EPCI et de leurs établissements publics (article R.1617 - 1 à 18 du CGCT).
Toute personne intéressée par les finances de sa commune, tout agent des services comptables et financiers de la commune.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Les Avis
Les matières
- Régisseur
- Collectivités territoriales
- Mandataires
- Public local
- Physiques
- Personnes physiques
- Incompatibilité
- Fonctions
- Mandataire suppléant
- Dispositions obligatoires
- Obligatoires
Le programme
Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires
Choix du régisseur et des mandataires
- Les agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local
- Les personnes physiques extérieures à la collectivité ou à l'établissement public local
- Incompatibilité de fonctions
Acte de nomination du régisseur et du mandataire suppléant
- Dispositions obligatoires
- Formalités obligatoires
- Disposition facultative : assurance complémentaire
Acte de nomination des mandataires (hors mandataire suppléant)
Installation du régisseur
Prise de fonction du régisseur intérimaire ou du mandataire suppléant
Organisation en personnel et matériel
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