Maîtriser les voies d'exécution
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
Les différentes procédures civiles d'exécution
Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n’est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C’est pourquoi le législateur a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette, il en sera ainsi d’un séquestre ou d’une saisie sur compte bancaire. Mais là encore, le demandeur devra respecter un formalisme strict de manière à protéger les droits du débiteur.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Public concerné Responsables juridiques et juristes Responsables contentieux des entreprises et des banques Crédit managers
Prérequis Être impliqué dans des procédures civiles d'exécution.
Les Avis
Le programme
Objectifs pédagogiques
- Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires.
- Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
- Prévenir les contestations.
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déterminer la procédure la mieux adaptée et d'en maîtriser le formalisme.Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires
• Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
• Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
• Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
• Anticiper les difficultés de poursuite
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)
• Les pouvoirs et les compétences du JEX
• Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts
La saisie attribution
• Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
• Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
• Définir les proportions de salaire saisissables
• Éviter les pièges
Exercice d'application
: le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
• Les conditions de sa mise en œuvre
• Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
• Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
• Le déroulement
• Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
• Les contestations
Exercice d'application
: le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
• Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
• Définir la responsabilité du tiers saisi
• Mesurer la portée géographique des saisies
• La saisie appliquée à certaines opérations de banque
• Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application
: le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts
Public concerné
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables contentieux des entreprises et des banques
- Crédit managers
Prérequis
Être impliqué dans des procédures civiles d'exécution.
- e-évaluation amont
- formation présentielle
- exercices d’intersession
- module e-learning
- e-évaluation aval
- classe virtuelle
- module elearning complémentaire
- communauté d’apprenants
Après cette formation :
Nous vous conseillons aussi : Gérer le contentieux judiciaire (code 8620067)
Homologation(s)
Sessions
Paris- » 8 et 9/03/2016
- » 4 et 5/07/2016
- » 24 et 25/11/2016
Retrouvez les commentaires de nos participants
LA FORMATION EST SATISFAISANTE ET JE LE RECOMMANDERAI A TOUTE PERSONNE QUI SOUHAITE CONNAITRE LES VOIES D EXECUTION OU AMELIORER OU EN TOUT CAS CORRIGER DES LACUNES DANS LA PRATIQUE Komo B.AFPA cette formation a été très bien animée par MR FRANCOIS.il a de très bonnes qualités pédagogiques et sa profession d'avocat lui permet de donner des exemples concrets. cette formation est bien adaptée aux voies d'exécution que les entreprises doivent mettre en oeuvre pour recouvrer leurs créances Antonio C.
CAISSE D EPARGNE NORMANDIE
Informations complémentaires
Objectifs pédagogiques
- Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires.
- Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
- Prévenir les contestations.
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déterminer la procédure la mieux adaptée et d'en maîtriser le formalisme.Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Maîtriser les voies d'exécution