Formation Maîtriser et sécuriser vos marchés publics de services juridiques

Le cadre général et juridique des prestations de services juridiques

Les contours de la notion de "services juridiques"

• Les services de conseil juridique
• Les services de représentation légale

La soumission à la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et au Code des Marchés Publics

Les cas particuliers de l'arbitrage et de la conciliation

Les principes entourant les prestations de services juridiques

• Les grands principes de la commande publique
• Le principe d'intuiti personnae
• Les exigences déontologiques de la profession d'avocats

Les prestations de services juridiques : une compétence encadrée par la loi

Les prestations visées et les conditions de mise en œuvre

• La différenciation de régime entre prestation juridique et prestation judiciaire
• La nature de l'acte: des consultations judiciaires et des actes sous seing privé
• Le caractère habituel et rémunéré de l'acte

La violation du périmètre du droit et ses conséquences

Les exigences au stade candidature liées aux prestations de services juridiques

Les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Les critères tenant à la compétence du candidat

• Le secret professionnel pesant sur les professionnels du droit
• Le contentieux lié à l'appréciation des compétences professionnelles
• Les exigences au stade candidature : compétences professionnelles, capacités techniques et financières

La conception du DCE de prestations de services juridiques

• Le principe d'allotissement et ses impacts en matière d'achat de prestations juridiques
• Le choix de la forme de marché la plus appropriée
• Les éléments clés de la conception du MP de prestations juridiques (durée, type de prix et conditions de variation, etc.)
• Les seuils et leur appréciation en matière de MP de prestations de services juridiques
• Les procédures de passation applicables et le cas particulier de l'art 30 du CMP
• Le choix des critères de jugement des offres et la méthode de notation

MISE EN SITUATION : Rédaction d'un DCE portant sur des prestations de services juridiques

L'analyse des candidatures et des offres en matière de MP de prestations de services juridiques

• L'information des candidats non retenus
• La signature et la notification du marché public
• Les différentes voies de recours
• L'état du contentieux en matière de passation de marchés publics de prestations de services juridiques

MISE EN SITUATION : Analyse des candidatures et des offres d'un MP de prestations de service juridiques

La vie du contrat de prestations de services juridiques

• Le paiement des prestations
• Les modifications des termes du contrat
• Les cas de résiliation
• L'état du contentieux en matière d'exécution de marchés publics de prestations de services juridiques