Formation Maîtriser la réglementation des délégations de services publics

Délégations de services publics et recherche de l’équilibre financier de l'organisme

• L’analyse des ressources permettant d’assumer les dépenses prévisionnelles
• Notion de tarif acceptable
• La mesure de la zone de chalandise
• Une définition des deniers publics liée aux éléments du cahier des charges et du contrat de DSP
• L’obligation de mesurer le retour sur investissement des dépenses publiques

Les règles de fond applicables à la convention de délégation de service public

• Les principes liés à la définition d’une délégation de service public
• Les bases légales des DSP
• Les éléments de différentiations avec les règles du Code des Marché public
• Focus sur le critère de la rémunération

Les principales conventions de gestion déléguée du service publique et leurs conséquences en comptabilité publique

• Caractéristiques de la notion de régie directe
• La régie intéressée
• La gérance
• Le marché d’entreprise de travaux publics (METP)
• Le bail emphytéotique et la convention accessoire
• L’affermage

Focus sur les grands équilibres du contrat de concession

• Les grands principes du contrat de concession : gestion, contrôle et rémunération
• La soustraction à l’obligation de mise en concurrence
• Le régime juridique des biens de la concession
• Les conséquences du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la construction des biens
• Les inconvénients : la prise en compte de l’amortissement et les répercussions possibles pour les usagers

La procédure de passation d’une DSP : les différentes phases et les obligations afférentes

• Les étapes préalables : les consultations obligatoires et la délibération de principe
• L’avis d’appel public à concurrence : délais, publicité et écueils à éviter
• L’envoi du cahier des charges et la remise des offres
• Focus sur le DCE
• La sélection des candidats
• La conclusion du contrat

Les clauses réglementaires et la double nature du cahier des charges

• L’objet de la gestion et sa durée
• La question des tarifs
• Les clauses de contrôle et de lisibilité
• Les clauses de sanction et de résiliation du contrat
• Les clauses d’évolution
• Documents types et modèles en termes de détermination des droits et obligations

L’articulation entre droit de la délégation et droit de la concession en matière de travaux publics

• Deux notions qui se recoupent en partie
• Le critère de la rémunération
• Focus sur les contrats mixtes portant sur la réalisation et l’exploitation : quel régime appliquer ?

Les principaux contentieux liés à la passation d’une délégation de service public : sécurisez vos pratiques

• Les dispositions de l’ordonnance du 7 mai 2009 au stade du référé précontractuel
  • Les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence
  • Un champ d’application plus large que le droit communautaire
  • Les personnes ayant qualité pour agir
• Les écueils liés à la publication dans le cadre des référés contractuels
  • Dates, délais et contenu des avis d’intention de conclure
  • Les caractéristiques de l’avis d’attribution
• Focus sur le recours Tropic Travaux

Les modalités de contrôle de l’exécution du contrat

• Le rapport du délégataire dans le cadre du décret du 14/03/05
• Les autres moyens de contrôle possibles
• Les sanctions envisageables