Maîtriser le fonctionnement, les attributions et les obligations du comité d'entreprise

Mise en place des institutions

Champ d’application :
seuils d’effectif, établissement distinct, unité économique et sociale
Comité d’établissement, comité central d’entreprise, comité de groupe Composition :
les élections
les représentants syndicaux
autres participants

Organisation interne :
la présidence
le bureau
le règlement intérieur
les commissions du CE
La personnalité civile du comité d’entreprise et ses conséquences
Les moyens de fonctionnement du CE
Les heures de délégation et la liberté de déplacement
Les moyens financiers :
la subvention de fonctionnement
la contribution aux ASC
Les obligations comptables et la gestion financière : la désignation d’un expert-comptable et/ou d’un commissaire aux comptes
Les autres moyens :
le local aménagé
le personnel administratif
le secret de la correspondance
Les réunions du CE : ordinaires et extraordinaires
La visioconférence, l’enregistrement des débats, le procès-verbal

Dans le domaine économique :
l'information économique et financière : base de données économiques et sociales, informations ponctuelles ou périodiques, commissions spécifiques
les trois consultations de base : stratégie, situation économique et financière, politique social
les autres consultations
les experts et leur financement : expert-comptable, expert technique, expertise judiciaire de gestion
Dans le domaine social et culturel :
la définition des ASC
les ressources utilisables
la gestion des oeuvres sociales
les modalités de gestion
les incidences sociales et fiscales
Les capacités d’action du CE et les initiatives

Les sujétions des membres et leurs conséquences :
l'obligation de réserve : la confidentialité
le respect du secret professionnel
Le manquement aux obligations : le délit d’entrave (qui, comment, sanctions applicables)