Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence

Objectifs pédagogiques

• Identifier les sources et les acteurs du droit de la concurrence.
• Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire.
• Analyser les pratiques restrictives de concurrence.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.

Module 1 : Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs Voir le programme détaillé

Intégrer les sources du droit de la concurrence

• Déterminer le champ d'application des règles de concurrence
• Définir l'articulation entre droit communautaire et droit national

Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun

Les autorités de concurrence : Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie (DGCCRF) et Commission européenne
• Cerner leurs pouvoirs d'investigation
• Mesurer leur pouvoir de sanction
Les entreprises : mettre en œuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence

Module 2 : Établir les conditions de la concurrence et les règles de comportement Voir le programme détaillé

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

Cerner le champ d'application
• Définir la notion de concentration
• Mesurer les seuils de contrôlabilité
Mettre en place l'analyse
• Définir les marchés pertinents et les marchés affectés
• Procéder aux analyses concurrentielles
Se familiariser avec les procédures
• Cerner les principes généraux
• Maîtriser la procédure nationale
• Gérer la procédure communautaire
Mesurer les recours et sanctions
Étude de cas : analyse de recours

Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents

Définir et analyser les critères de qualification des aides d’État
• Dresser la typologie des exemptions : exemption générale et exemption individuelle (cas particulier des aides accordées en période de crise)
• Identifier une aide d’État
Mettre en œuvre la procédure contentieuse
• Les différentes phases de la procédure
• L'intervention des tiers
• Les modalités de récupération des aides d’État
• Les différentes actions envisageables devant les juridictions nationales
Étude de cas : analyse d'une procédure contentieuse

Intégrer les règles de comportement

Définir les ententes
• Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
• Exemple d'ententes
• Identifier les exemptions par catégorie/simple
Étude de cas : analyse d'ententes
Mesurer les abus de dominance
• Sous l’angle du droit de la concurrence, l'abus de position dominante (typologie des abus)
• Sous l’angle des pratiques restrictives, la dépendance économique et la pratique de prix abusivement bas
Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges
• La procédure de clémence
• La procédure d'engagement
• La procédure de transaction

Module 3 : Analyser les pratiques restrictives de concurrence Voir le programme détaillé

Intégrer la libération de la négociation commerciale

• Le nouveau principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
• Les délais de paiement
• L’encadrement de la négociation

Le contrôle de la relation commerciale : identifier les règles applicables

• Le contrôle de l'exécution
• Le contrôle de la rupture
Étude de cas : analyse des règles de facturation et de détermination du seuil de revente à perte

Public concerné

• Responsables du contentieux
• Responsables juridiques et juristes
• Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence

Prérequis

Être confronté dans sa pratique au droit de la concurrence.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• * classe virtuelle d'1h30 de 11h00 à 12h30 (convocation à 10h30)
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Contentieux en droit de la concurrence (code 8620062)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 21 et 22/03/2016
  » 4 et 5/04/2016
  » Classe virtuelle : 3/05/2016
• » 6 et 7/10/2016
  » 20 et 21/10/2016
  » Classe virtuelle : 3/11/2016
• » 1 et 2/12/2016
  » 5 et 6/03/2017
  » Classe virtuelle : 24/03/2017