Maîtriser le droit patrimonial de la famille pour un conseil avisé

Programme

1. Maîtriser les différents régimes matrimoniaux
   
   • Analyse comparative des différents régimes matrimoniaux
   • Le choix du régime matrimonial: les paramètres à prendre en compte
   • Aménagement du régime matrimonial et protection complémentaire du conjoint
   • Le changement de régime matrimonial: conditions, procédure, conséquences patrimoniales
2. Les contours juridiques, fiscaux et patrimoniaux du Pacs
   • La nature juridique du Pacs
   • La formation du Pacs
   • Le choix Pacs/union libre: les paramètres fiscaux et patrimoniaux à prendre en compte
   • Analyse comparative de la situation fiscale de deux personnes pacsées et deux personnes mariées
3. Aspects fiscaux et patrimoniaux du divorce
   • Les différentes formes de divorce et la liquidation de la communauté
   • Sort des donations et avantages matrimoniaux
   • La fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
4. Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions
   • Définitions des différents types de donations : donations notariées, dons manuels, donation-partage
   • Analyse comparative du régime juridique attaché à chaque type de donation
   • Maîtriser la règle du rapport : principe, application chiffrée
5. Les fondamentaux du droit des successions
   • Les règles légales de la dévolution successorale
   • Sort du conjoint survivant : principe légal et aménagements contractuels
   • La procédure et les formalités
   • Acceptation ou renonciation : les paramètres à prendre en compte
   • Le partage : les règles légales et les aménagements possibles