Maîtriser le bail d'habitation après la loi ALUR

1- Identifier les règles applicables en fonction du bail

• Définition des notions de meublé et de résidence principale
• Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
• Les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 : quelles sont les règles applicables ?

2- Anticiper les contentieux dès la signature du bail

• Sélectionner le locataire et lutter contre les discriminations
• L'obligation de délivrer un logement
• Garantir les risques locatifs : dépôt de garantie, caution, GUL…
• Établir un état des lieux d'entrée.
• Rédaction du contrat de bail : situation matrimoniale du locataire, colocation, clauses interdites, surface habitable, diagnostics
• Calcul et répartition entre les parties, du coût d'établissement d'un état des lieux et la rémunération de l'agent immobilier

3- Maîtriser l'exécution du bail

• Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables
• Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement
• Les obligations pesant sur le bailleur et le locataire
• L'obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire
• Travaux et aménagements réalisés par le locataire

4- Maîtriser la fin du bail

• Le droit au renouvellement et la tacite reconduction
• L'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire
• Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires
• Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires
• Établir un état des lieux de sortie
• La restitution du dépôt de garantie
• Le contentieux du bail : la résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l'expulsion du locataire