Loi badinter sur les accidents de la circulation

Introduction à la Loi du 5 juillet 1985

Evolution jusqu'à la Loi Badinter
Les 2 objectifs majeurs de la Loi

La notion de véhicule à moteur
La notion d'accident de circulation
La notion d'implication
Cas particuliers : accident du travail, incendie, la fonction " outil ", les accidents complexes
La territorialité de la Loi

Les dommages visés par la Loi (matériels et corporels)

La déclaration du sinistre corporel
L'information de la victime
L'expertise médicale
Les délais et procédures d'offres
La transaction et le règlement
Les sanctions contre l'assureur

Le principe de l'indemnisation intégrale
La nomenclature Dintilhac
Les préjudices patrimoniaux de la victime directe
Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
Les préjudices des ayants droits
Rente, rente indexée et capital

- connaître le cadre juridique des sinistres auto corporels et la nomenclature Dintilhac
- connaître les procédures d'indemnisation dans le cadre des sinistres auto-corporels