Panorama complet de l’Assurance Construction
Formation
À Paris
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PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
UParis 2 - UFR Droit et Sciences Politiques
Licence professionnelle (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Conservatoire National des Arts et Metiers
Licence professionnelle (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Caritat
Formation (75) Paris / En présentiel1 950 € HT -
Greta Metehor
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Université Paris Descartes (P5)
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CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Objectif de la formation Cette formation vous permettra :
- Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l’Assurance Construction et les responsabilités des constructeurs
- Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la Jurisprudence pour bien s’assurer en conséquence
- Savoir en cas de litiges amiables ou judiciaires défendre ses intérêts Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice, Strasbourg, Lille, Nantes, Pau et Montpellier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- C++
- Réception
- Responsabilité
Le programme
- Schéma des intervenants à l'acte de construire
- La loi du 04 janvier 1978
- L'ordonnance du 08 juin 2005
- Les dommages aux Existants
- Le décret du 22 décembre 2008
- Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
- La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc
- La garantie et le contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 et s cc)
- La garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
- Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)
- La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
- Les troubles anormaux de voisinage
- Les dommages intermédiaires
- Le contrat responsabilité civile du constructeur
- L'assurance Dommages - Ouvrage et CNR
- La subrogation de l'assureur Dommages – Ouvrage
- L'assurance Tous Risques Chantier
- La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la Convention Règlement Assurances Construction
- La prescription biennale de l'article L 114-1 CA
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