Formation location d’un bien : la collectivité, bailleresse et locataire
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
-
STUDI
Formation En ligne2 290 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
JuridicAe Formations
Formation (75) Paris / En présentiel1 690 € HT -
STUDI
BTS En ligne3 890 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
BTS A distance3 890 € -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
INEAD
Titre professionnel A distance3 190 €
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
Objectifs
Savoir gérer le patrimoine privé
Mesurer les droits de l’occupant selon les divers statuts d’occupation
Connaître les prérogatives du propriétaire
Ménager les conséquences du terme de l’occupation
Appréhender les changements apportés par les loi ALUR et PINEL en matière de location
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Toute personne chargée de la gestion et de l’optimisation du patrimoine immobilier d’une collectivité
Directeur et responsable juridique
Directeur et responsable immobilier
Directeur et responsable du patrimoine
Négociateur foncier
Services exploitants du patrimoine immobilier d’une collectivité
Juriste
Avocat
Notaire
Étude détaillée de la législation et de la jurisprudence
Échanges d’expériences et de pratiques avec les participants
Exemples pratiques / rédaction de clauses
Les Avis
Les matières
- Patrimoine
- Patrimoine immobilier
- Réglementation de la propriété immobilière
- ALUR
- Droit public
- Patrimoine privé
- Réglementation
- Législation
- Droit immobilier
- Immobilier
Le programme
Les obligations fondamentales du bailleur
- Délivrance de toute la chose louée
- Respect de sa destination
Le local d’habitation revu par ALUR
- La notion de résidence, meublée ou non
- Le statut d’ordre public du bail, contrat type
- Les strictes conditions financières encadrées
- Les garanties correspondantes
- Le droit dérogatoire de la collectivité bailleresse
- Les obligations en cours de bail
- Les restrictions aux congés
Les locaux professionnels
- La résidence principale et les bureaux au sein des locaux appartenant à la collectivité bailleresse
- Les dispositions de l'article L 631-7 du nouveau nouveau CCH
- Les conditions imposées du bail professionnel
Les locaux commerciaux et les modifications apportées par la Loi du 18 juin 2014 (Loi PINEL)
- La propriété commerciale codifiée
- Le statut dérogatoire pour la Collectivité bailleresse
- Focus sur les modifications du code de Commerce en matière d'état des lieux, de charges locatives et d'impôts (L145-40-2)
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