Législation de la formation continue : maîtriser la mise en application et intégrer les impacts de la réforme

contenu
1. Le dispositif de formation tout au long de la vie et son évolution

• le nouveau dispositif issu de la réforme de la formation de 2014 : enjeux et objectifs

• aménagements prévus par les derniers textes et apports de la jurisprudence

2. Les nouvelles modalités de financement de la formation

• la contribution unique ou 1% et sa répartition

• le financement "libre" du plan de formation

• obligations légales et conventionnelles des entreprises

• le financement du paritarisme

• OPCA, FPSPP : nouveaux rôles et nouvelles missions

• faut-il repenser les relations avec son OPCA ?

• organismes de formation et entreprises : conventions, documents à remettre…

Exercice pratique : analyser les impacts de la réforme et se repérer dans les nouvelles modalités de financement

3. Les outils de gestion des compétences

• notion d'action de formation : définition juridique, conditions d'imputabilité

• bilan de compétences et VAE : les dernières évolutions

• un nouvel entretien professionnel obligatoire pour tous les salariés et son état des lieux tous les six ans

4. Le plan de formation et sa réglementation

• obligations de l'employeur en matière de formation : droit et jurisprudence

• catégorisation des actions de formation et impact sur le temps de formation

• lien entre le projet de plan et les orientations formation prévues dans l’accord GPEC

• consultations obligatoires du CE sur l'exécution du plan de l'année en cours et sur le projet de plan

• nouvelle possibilité d'aménager le calendrier des réunions du CE par accord d'entreprise

• statut du salarié en formation dans le cadre du plan

Exercice pratique : classer les actions de formation en deux catégories en intégrant la réforme

5. Le compte personnel de formation (CPF)

• définition, objectif et mode d’acquisition

• gestion et alimentation des compteurs

• actions éligibles au CPF pour les salariés

• modalités de mise en œuvre : le rôle de l'employeur

• financement : quelle prise en charge pour le salarié ?

• gérer le passage du DIF au CPF

• accord d'entreprise et CPF : contenu et obligations

Partage d'expériences : échanger sur la pratique et les difficultés rencontrées dans l'entreprise
Exercice pratique : construire un argumentaire de présentation du CPF à ses salariés

6. Les congés individuels de formation

• départ en formation dans le cadre des congés individuels

• CIF des salariés en CDI : conditions à remplir et procédure à suivre

• statut du salarié en CIF

• coûts pris en charge par l'OPACIF

• quid de la prise en charge des CIF hors temps de travail ?

• CIF et mobilité externe, CIF et CPF : nouvelles obligations

• congé de bilan de compétences, de VAE : public, réalisation, procédure, financement

Exercice pratique : construire le schéma de la mise en œuvre du CIF

7. La période de professionnalisation

• définition, objectif, public et actions cibles : distinction entre période et contrat de professionnalisation

• mise en œuvre et financement dans le cadre de la branche professionnelle

• intérêt pour l'entreprise et le salarié

• évolution de la période de professionnalisation vers de nouveaux publics prioritaires, de nouvelles actions de formation

• le rôle des branches

Jeu pédagogique : à l'aide de fiches mémo, reconstituer les caractéristiques des différents dispositifs de formation

8. Articulation entre les différents dispositifs

• arbitrer, se poser les bonnes questions

• impact de la réforme sur le choix du dispositif approprié et sur la gestion financière

• comment articuler le CPF avec les autres dispositifs de formation ?

Etude de cas : choisir les dispositifs adaptés pour son entreprise et maîtriser leur financement

9. Budget, financement et contrôle de la FPC

• règles d'imputation budgétaire des actions de formation

• les nouvelles règles du contrôle de la formation continue

10. Mesures de formation à destination des publics privés d'emploi

• le CPF et la formation des demandeurs d’emploi

• formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du CIF-CDD

• actions de préparation opérationnelle à l'emploi (Poe)

• contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage : les nouveautés

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