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... sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition a été réalisée dans notre législation par la Loi du 30 juillet n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Elle... Apprenez-en plus à propos de: Droit français, Dispositions légales...

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