Information et consultation du ce en matière de formation

"Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment, les impacts de la loi Rebsamen et de ses décrets d'application"

• Distinguer les compétences générales et attributions des différentes instances : CE, DP, DUP, DS, CHSCT
• Consultation du CE, du CCE, de la commission formation sur la politique formation et sa mise en œuvre
  • les différents thèmes : orientation de la formation professionnelle, plan de formation, GPEC...
  • réunions obligatoires, périodicité et contenu : les nouvelles modalités suite à la loi Rebsamen

• Contexte et cadre légal de la BDES
  • quels sont les entreprises concernées ?
  • délais de mise en œuvre
  • règle d'accès
• Contenu de la BDES en lien avec la formation
  • les informations obligatoires
  • quelles durées de mise en ligne et obligations de mise à jour ?
    • Diagnostic des informations relatives à la formation devant figurer dans la BDES de son entreprise

• Articuler les consultations sur la formation avec les autres consultations du CE
• Coordonner les consultations CE/CCE : les compétences respectives clarifiées par la loi Rebsamen
• Possibilité de tenir des réunions communes avec d'autres IRP : une nouveauté à organiser
  • Cas pratique : adapter son calendrier de consultation du CE, à la nouvelle réglementation

• Préparer ses réunions
  • délais et modalités de convocation
  • quels sont les documents à remettre en amont ?
  • déroulé-type d'une séance
  • procès-verbaux : instauration d'un délai d'établissement des PV
• Organiser les séances : les nouveautés de la loi Rebsamen
  • le recours à la visio-conférence : quelles modalités ?
  • possibilité d'enregistrement ou de sténographie
    • Cas pratique : préparer son intervention (trame du contenu, documents, argumentaire...)
• Communiquer les informations
  • informer (sur l'activité, le bilan...) et définir des commentaires pertinents
    • Exercice pratique : à partir d'un cas d'entreprise, présenter un projet de plan de formation
• Conduire la réunion : maîtriser les règles d'animation
  • gérer les questions
  • argumenter
  • faire face aux désaccords, aux tentatives de déstabilisation
    • Mises en situation de réunions formation avec le CE, issues de cas concrets

• La saisie par le CE d'une instance juridique
• Le délit d'entrave : les sanctions encourues suite à la loi Macron