Identifier les droits des patients en psychiatrie

PROGRAMME DE FORMATION Partie 1 - Garantir les droits de la personne accueillie Identifier les textes fondamentaux des droits de l’usager Loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des patients Impact de la Réforme de la psychiatrie du 5 juillet 2011 et du 29 septembre 2013 Charte du patient hospitalisé Adapter sa pratique à la législation Quelle pratique face à la contention, l’isolement ? Règlementation et recommandations de la HAS L’impact des nouvelles dispositions prévues par la Loi de Santé Touraine La question de la liberté d’aller et venir La question de la fugue et du suicide La correspondance et le téléphone La personne de confiance Respect de la vie privée et de l’intimité Les droits des usagers faisant l’objet d’une législation spécifique Le cas particulier du mineur Le cas particulier du majeur sous tutelle et l’impact de la réforme de 2007 concernant les tutelles sur la prise en charge des soins Partie 2 - Réévaluer ses pratiques afin de rester professionnel (1 jour) L’obligation d’information et la confidentialité Le droit à l’information Principes et contenu issu de la Loi Kouchner du 4 mars 2002 Qui a droit à l’information ? Où ? Quand ? Comment ? Qui peut informer les familles ? La personne de confiance ? Le conjoint ? Le droit d’accès au dossier médical Qui a accès au dossier ? Procédures Recours en cas de contestation Le secret médical et professionnel Les dérogations possibles au secret Les notions de secret partagé et secret collectif Quelles informations peuvent être révélées aux travailleurs sociaux ? A la police ? A la justice ? Les notions d’hospitalisation confidentielle et hospitalisation anonyme Quelles sont les limites du secret vis à vis des proches ? Situer sa responsabilité face aux impératifs de qualité et de bientraitance Soigner tout en étant bientraitant Définir les notions d’éthique et de déontologie Cas pratiques autour de la bientraitance (suicide, contention, fugue…) La transformation progressive de l’éthique médicale Bref Historique de l’éthique médicale depuis Hippocrate à 1940 Le cheminement de la relation soignant/soigné Passage du statut de patient objet au statut de patient sujet Les principes de la responsabilité juridique La responsabilité civile et pénale La responsabilité disciplinaire Les procédures d’indemnisation du patient lésé La CRUQPC et la CRCI La question de la responsabilité dans le cas d’encadrement d’un stagiaire ou d’un élève Etre attentif à la traçabilité (dossier des soins, transmissions…) LES PLUS Organisme de DPC enregistré et évalué favorablement habilité à dispenser des programmes DPC. LA PÉDAGOGIE Support pédagogique remis aux stagiaires Questionnaire d’évaluation des connaissances Cas pratiques, exemples jurisprudentiels Analyses des pratiques (app), vidéo débat, articles de presse Intervenant : Formatrice en droit, spécialiste du secteur sanitaire et social