Gestion de la TVA par le service comptabilité fournisseurs

Programme

Introduction : la TVA en quatre principes

1. Présentation générale des règles du droit à déduction

2. Conditions de fond du droit à déduction

• Le principe de l'affectation
• L'impact des règles de territorialité sur le redevable
  
  • Comprendre les enjeux du mécanisme de l'autoliquidation
    
    • En matière de prestation de services
    • En matière de livraison de biens
  • Les sanctions
• Exclusions du droit à déduction
  • Présentation des cas d’exclusion
  • Impact sur la gestion des notes de frais

3. Conditions de forme du droit à déduction

• La facture fournisseur
• Les sanctions pour le client
• La déclaration de chiffre d'affaires

4. Conditions de délai

• Notions de fait générateur et d'exigibilité
  • En matière de livraison de biens
  • En matière de prestation de services

5. Notions en matière de DEB à l'introduction

6. Crédits de TVA et demandes de remboursement

• de TVA française
• de TVA étrangère
  • Procédure électronique de remboursement dite « 8e directive » pour les assujettis étrangers de l’UE
  • Procédure de remboursement dite « 13e directive » pour les assujettis non établis dans l’UE

• Nombreux cas concrets illustrant l'exercice du droit à déduction
• Nombreux cas concrets déclinant les règles de TVA, les obligations déclaratives et les règles de facturation