Gestion de patrimoine et SCI familiale : savoir l'utiliser à bon escient

contenu
1. Constitution de la SCI

• parties en présence

• capital social

• statuts et mentions obligatoires, importance de la rédaction des clauses

• validité des statuts

• l'enregistrement de la SCI

• durée de vie de la SCI

Etude de cas : juger la pertinence d'une SCI dans un contexte patrimonial

2. Motivation à la création d'une SCI

• problèmes de l'indivision

• la convention d'indivision

• protection du patrimoine personnel

• SCI comme outil de gestion du patrimoine

• avantages et limites d'une SCI

Cas pratique : mesurer l'intérêt de créer une SCI

3. Administration de la SCI

• qualité d'associé, comment l'obtenir ?

• dualité nu-propriétaire / usufruitier

• droits et devoirs des associés

• droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier

• dénomination du ou des gérants

• attributions de la gérance

• fiscalité des revenus de la SCI

• sortir de la SCI

• modalités de fin de la SCI

Etude de cas : analyser les statuts d'une SCI

4. Limites de la SCI

• formalisme lié à son statut de "société"

• impossibilité de saisir certaines offres de prêt

• responsabilité des associés

• vigilance du trésor public

Cas pratique : réaliser des montages de SCI
Etudes de cas : examiner des décisions émanant de la commission relative aux abus de droit
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